CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du Groupe JEAN-CLAUDE MERMET
Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux opérations réalisées par le Groupe JEAN-CLAUDE MERMET regroupant ses établissements et filiales. Aucune condition particulière ou autres conditions générales émanant du client / donneur d’ordre ne pourront prévaloir sur les présentes conditions générales qui sont réputées connues et acceptées par toute personne physique ou morale contractant avec le Groupe JEAN-CLAUDE MERMET.
Toute disposition non prévue par les présentes conditions générales de vente seront régies par le contrat type général transport issu du Décret n°2017-461 du 31 mars 2017.
Par conséquent en cas de divergence entre les dispositions du contrat type général transport et celles des présentes conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.
Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix dits « spots » ou tarifs sont calculés et mis en place sur la base des informations fournies par le client/donneur d’ordre en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise, de l’itinéraire à emprunter et des moyens matériels demandés.
Si un ou plusieurs éléments de base de la tarification proposée se trouvaient erronés ou modifiés, le prix de base proposé serait donc actualisé en conséquence. Il en serait de même en cas de d’événement imprévu pouvant entrainer une modification d’un des éléments de la prestation.
Le prix indiqué ne tient pas compte des droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale ou douanière.
Les frais fixes et prestations complémentaires sont listés dans nos conditions tarifaires annexes en place depuis le 01/01/2020 (et réactualisées chaque année) qui sont applicables de pleins droits au même titre que les présentes conditions générales de vente qu’elles viennent compléter.
Les prix initialement convenus devront être renégociés au moins une fois par an à l’initiative des Transports JEAN-CLAUDE MERMET.
En cas d’évolution substantielle des éléments constitutifs du prix de revient du transport en cours d’année, les parties se réuniront à l’initiative des Transports JEAN-CLAUDE MERMET afin de négocier une révision tarifaire.
Les parties s’engagent alors à renégocier la tarification applicable de bonne foi de manière à parvenir à un accord dans un délai d’un mois.
Si malgré une tentative de négociation il y a désaccord persistant sur la clause de révision de prix, les Transports JEAN-CLAUDE MERMET pourront décider de résilier le contrat après respect d’un préavis d’un mois, pour les relations commerciales de moins de deux ans et de deux mois pour les relations commerciales de plus de deux ans.
Article 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3.1 Les dates d’enlèvement et de livraison
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Leur non-respect ne pourra donc avoir pour conséquence d’engager la responsabilité des Transports JEAN-CLAUDE MERMET. Si le client/donneur d’ordre souhaite un engagement ferme concernant les dates de départ et d’arrivée, il devra spécifiquement en faire la demande écrite aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET qui traiteront alors la prestation en transport dit « express » ou « livraison à jour garanti » et confirmeront au client/donneur d’ordre s’ils peuvent ou non honorer la prestation. Une tarification particulière sera alors proposée au client/donneur d’ordre.
3.2 Les documents de transport
Toute prestation de transport est réalisée sous couvert du titre de transport des Transports JEAN-MERMET, qui seul fait foi.
Aucun bon de livraison, facture commerciale ou autre document ne sera pris en charge et traité par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET. Le client/donneur d’ordre prendra soin d’apposer sur les marchandises tout document devant les accompagner.
Les récépissés/lettres de voitures électroniques émis par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET seront opposables au client/donneur d’ordre pour justifier de la bonne réalisation de la prestation. Il ne pourra être exigé aucun autre document.
Ce titre de transport électronique ne comportera jamais le tampon commercial du destinataire et le client/donneur d’ordre l’accepte. De même le client/donneur d’ordre reconnait que le refus de signature du support électronique du chauffeur par le réceptionnaire ne pourra être reproché aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET. En cas de perte du récépissé de livraison par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET, ces derniers pourront être amenés à établir une attestation de livraison officielle actant de la bonne livraison de la marchandise en lieu et place du document de transport.
3.3 Annulation de la prestation
En cas d’annulation de la prestation de transport au moins 24 h avant la date prévue de prise en charge, le client/donneur d’ordre sera dans tous les cas dans l’obligation de verser 50 % du prix du transport convenu. En cas d’annulation du transport par le client moins de 24h avant la date prévue de prise en charge, le client/donneur d’ordre devra verser aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET l’intégralité du prix du transport convenu.
Article 4 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT/DONNEUR D’ORDRE
4.1 Informations préalables
Le client/donneur d’ordre s’engage à communiquer au préalable aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET toute information utile et nécessaire à la bonne exécution du transport telle que : adresse enlèvement et livraison, particularités de la marchandise, temps d’attente, accessibilité aux lieux de chargement et de livraison etc…
Toutes les prestations annexes attendues devront également avoir été annoncées clairement et au préalable aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET (contre-remboursement, assurance ad valorem etc…)
Les conséquences financières résultant d’un manque d’informations ou d’informations erronées seront supportées par le client/donneur d’ordre.
Le client/donneur d’ordre est en outre responsable de toutes ses informations de saisie via le Web Chargeur et de tout manquement préjudiciable.
4.2 Emballage et étiquetage
Toute marchandise doit être emballée et conditionnée de façon à supporter les aléas normaux d’un transport et ne pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins et des véhicules de transports et des tiers ainsi que pour les autres marchandises transportées ou stockées.
A ce titre le client/donneur d’ordre reconnait être au fait que sa marchandise est susceptible d’être soumise à plusieurs ruptures de charges, passages à quais, groupage, gerbage et aux aléas de la route (rond-point, virage, freinage d’urgence etc…) et qu’il doit donc conditionner et protéger sa marchandise en conséquence d’autant plus lorsque cette dernière revêt un caractère sensible de par sa composition, ses dimensions, sa valeur etc…
Le client/donneur d’ordre s’engage en outre à faire transporter sa marchandise sur des supports de charge permettant une manipulation par des engins de manutention. Sur une palette dite « EUROPE », le client/donneur d’ordre s’engage à ne pas dépasser un poids total de 800 kg et sur toute autre palette un poids total de 300 kg.
Le client/donneur d’ordre est seul garant du choix et de l’étendue de la protection de sa marchandise et prendra donc à sa charge toutes les conséquences résultant d’une absence ou d’une défaillance de protection ou de conditionnement de sa marchandise.
Toute marchandise doit également bénéficier de la part du client/donneur d’ordre d’un étiquetage clair et lisible à plus d’un mètre de distance permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, du colisage et de la date de l’envoi.
De même le client/donneur d’ordre se doit d’apposer toute étiquette permettant d’effectuer le transport dans le respect des règles légales et règlementaires (étiquetage de la matière dangereuse par exemple).
Également le client/donneur d’ordre prendra soin d’étiqueter sa marchandise le cas échéant lorsqu’une interdiction de gerbage doit être respectée ou le sens de manipulation d’un colis etc…
Le client/donneur répondra de toutes les conséquences d’une absence, d’une défectuosité ou d’une insuffisance d’étiquetage ou de marquage.
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se réservent le droit de refuser de charger une marchandise qui ne serait pas ou insuffisamment protégée/conditionnée ou non étiquetée.
Le fait d’avoir pris en charge la marchandise et de ne pas avoir pris de réserves à l’enlèvement n’interdit pas aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET d’invoquer ultérieurement l’absence ou la défectuosité de l’emballage/conditionnement et de l’étiquetage.
Si un re-étiquetage de la marchandise ou un reconditionnement s’avéraient nécessaires, les Transports JEAN-CLAUDE MERMET pourront être amenés à intervenir afin d’assurer que le transport soit exécuté dans de bonnes conditions. Ces prestations seront alors refacturées au client/donneur d’ordre.
4.3 Réserves à la livraison
En cas d’avarie ou de manquant constaté à la livraison, le destinataire devra prendre des réserves claires, précises et circonstanciées. A défaut la livraison sera réputée conforme et la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, ces réserves devront être confirmées et précisées le cas échéant par l’envoi d’un courrier recommandé au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison.
Le client/donneur d’ordre devra informer ses propres clients du respect de cette règle légale et fera son affaire de l’envoi de ce courrier recommandé.
ARTICLE 5 – CAS DES FORMALITES DOUANIERES
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le client/donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables etc… entrainant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes etc… de l’administration fiscale.
En cas de dédouanement de marchandise au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’U.E, le client/donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la réglementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le client/donneur d’ordre doit sur demande des Transports JEAN-CLAUDE MERMET, fournir à ces derniers dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans le délai a pour effet de rendre responsable le client/donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avarie etc…
Les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relèvent de la seule responsabilité du client/donneur à qui revient la responsabilité de fournir aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET tous documents exigés par la réglementation pour leur circulation. Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET n’encourent aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Toute formalité douanière devra être réglée comptant par le client/donneur d’ordre et une facture complémentaire pourra lui être adressée par la suite le cas échéant.
ARTICLE 6 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET sur ordre écrit et répété de leur client/donneur d’ordre pourront souscrire pour le compte de celui-ci une assurance dite « ad-valorem » moyennant une compensation financière comprenant la prime d’assurance et les frais de gestion.
Le client/donneur d’ordre devra à minima préciser la valeur à garantir ainsi que la nature de la marchandise, à défaut l’assurance ne pourra pas être souscrite. En fonction de la valeur et de la nature déclarées des précisions pourront être demandées par la compagnie d’assurance comme par exemple des détails sur le conditionnement et l’emballage.
Seuls les risques ordinaires seront assurés (hors risques de guerre et de grève) et les Transports JEAN-CLAUDE MERMET intervenant comme mandataires ne pourront être considérés comme des assureurs.
A défaut d’assurance ad valorem souscrite, toute indemnisation se fera conformément aux limitations d’indemnités reprises à l’article 8.
Une simple déclaration de valeur ne sera pas assimilée à une demande d’assurance ad valorem et dans ce cas, toute indemnisation se fera conformément aux limitations d’indemnités reprises à l’article 8 ci-dessous.
A noter qu’une demande de livraison contre remboursement ne s’apparente pas non plus à une demande d’assurance ad valorem.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 Activités de transports
La responsabilité des activités de transports des Transports JEAN-CLAUDE MERMET est en outre définie par les dispositions du contrat type général transport issues du décret n°2017-461 du 31 mars 2017 qui viendront le cas échéant compléter les termes des présentes conditions générales de vente.
Concernant les opérations de chargement, la responsabilité des Transports JEAN-CLAUDE MERMET ne pourra pas être engagée en cas de préjudice résultant d’un défaut de chargement, calage, arrimage et dès lors que ces opérations ont été effectuées par le chargeur et ce quel que soit le tonnage. Il en est de même lorsqu’il est prouvé que le chauffeur n’a pas accès aux quais de chargement et ne peut donc contrôler les opérations pendant leur réalisation.
A la livraison, aucune réserve prise pour des dommages ou des manquants ne pourra engager la responsabilité des Transports JEAN-CLAUDE MERMET dès lors que le chauffeur n’aura pas assisté au déchargement.
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se dégagent d’ores et déjà de toute responsabilité en cas de palette livrée penchée. Cette anomalie sera en effet à traiter en défaut de conditionnement conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente.
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se réservent également le droit de répercuter au client/donneur d’ordre les conséquences financières d’un refus considéré comme abusif (refus total de la marchandise injustifié par exemple).
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se dégagent en outre de toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’influence de la température (hors cas de transport en température dirigée), vice propre de la marchandise, faute de l’expéditeur ou du destinataire, fait du tiers et cas de force majeure.
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET gèrent des unités de manutention et ne sont pas garants du nombre de colis ou de marchandises présents sur ces unités de manutention. Ainsi les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se dégagent d’ores et déjà de toute responsabilité en cas d’écart de quantité constaté après déballage. Tout déballage et toute vérification en détail des marchandises par le destinataire entrainant une immobilisation du véhicule et du chauffeur anormale donneront lieu à la refacturation de temps d’attente.
7.2 Activité stockage et logistique
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET sont liés au client/donneur d’ordre par une obligation générale de moyens.
Le client/donneur d’ordre s’engage à remettre aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET uniquement des marchandises emballées et conditionnées de façon à supporter un stockage de longue durée sur racks et une manipulation en toute sécurité pour la marchandise et les personnes.
Le client/donneur d’ordre s’engage à ne pas remettre aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET des marchandises pouvant attirer les nuisibles (insectes rampants, volants, xylophages, rongeurs etc…). Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se dégagent de toute responsabilité en cas de dommages provenant d’une contamination par des nuisibles et se réservent le droit de réclamer au client/donneur indemnisation de son propre préjudice pouvant en résulter ainsi que de celui des autres clients stockant de la marchandise.
Le client/donneur d’ordre est tenu de souscrire une police multirisques au fin de couvrir les dommages pouvant être subis par les marchandises confiées aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET et résultant notamment d’incendie, d’explosion, de vol, dégâts des eaux, nuisibles et l’ensemble des risques spéciaux usuellement garantis.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION
En cas de préjudice prouvé imputable aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET, ces derniers ne seront tenus que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution contractuelle.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants ci-dessous et ne concernent que les dommages matériels prouvés, tous autres dommages immatériels étant exclus de l’indemnisation. L’indemnisation d’un préjudice ayant valeur de dommages et intérêts, elle est exonérée de TVA et toute réclamation devra donc être adressée hors taxes.
8.1 Pertes et avaries
Pour les envois nationaux français inférieurs à trois tonnes, l’indemnité qui sera versée par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET ne pourra excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou endommagées pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750 € par unité de manutention perdue, incomplète, endommagée, quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Pour les envois nationaux français égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne pourra excéder 14 € par kilogramme de poids brut de la marchandise manquante ou endommagée pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quel qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonne multiplié par 2300 €.
L’indemnisation est calculée sur la base du prix de revient hors marge commerciale, les frais de gestion et administratifs n’étant pas pris en compte dans l’assiette de l’indemnisation
A noter que les frais de retour et de re livraison de la marchandise font partie du préjudice et entrent à ce titre dans le calcul de la limitation globale d’indemnité.
8.2 Retard et autres dommages
En cas de non-respect du délai de livraison tel que prévu par l’article 3 des présentes conditions générales de vente et pour tous les autres dommages, l’indemnisation due par le transporteur en cas de préjudice prouvé ne pourra excéder le prix du transport.
Le client/donneur d’ordre est informé qu’il a toujours la possibilité de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et si acceptée par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET a pour effet en cas de retard entrainant un préjudice, de substituer le montant de cette déclaration au plafond d’indemnité indiqué ci-dessus. Cette déclaration suppose une déclaration et une acceptation préalables de l’assureur des Transports JEAN-CLAUDE MERMET qui facturera donc une prime d’assurance pour assurer ce risque qui sera répercutée au client/donneur d’ordre.
8.3 Matière douanière
La responsabilité des Transports JEAN-CLAUDE MERMET pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5000 € par déclaration douanière sans pouvoir excéder 50 000€ par année et notification de redressement.
8.4 Logistique et stockage
Si la responsabilité des Transports JEAN-CLAUDE MERMET est engagée, l’indemnisation qui sera versée au client/donneur d’ordre ne pourra pas dépasser 50 000€ par événement.
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DES FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures dématérialisées seront transmises automatiquement et informatiquement. Le client/donneur d’ordre devra alors cliquer sur le lien reçu par email, dont il aura communiqué l’adresse au préalable, afin de télécharger la ou les factures qui seront accompagnées le cas échéant des récépissés de livraisons. Aucun autre système de transmission des factures ne sera accepté.
Le délai de règlement des factures transports est fixé au maximum à 30 jours suivants la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET imposent le respect de ce délai pour toutes les autres prestations facturées hors cas du règlement comptant.
Des réserves prises à la livraison ou bien un litige avéré et/ou facturé ne pourront avoir pour conséquence de bloquer le règlement des factures transports dans le respect du délai légal. Il en est de même d’une facture qui ne serait pas accompagnée des preuves de livraison.
L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations et toute compensation sont strictement interdites.
Seuls les règlements par virement seront acceptés. Les autres moyens de paiements qui seraient toutefois imposés par le client/donneur d’ordre donneraient lieu à la répercussion de frais de gestion.
Tout retard dans le paiement entraine de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué sur la somme TTC comme défini à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture sera également appliquée conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par les Transports JEAN-CLAUDE MERMET, qui deviendra immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se réservent également le droit de faire usage de leur droit de rétention et de leur privilège sur toutes les marchandises, valeurs et documents en leur possession et en garantie de la totalité des créances qu’ils détiennent à l’encontre du client/donneur d’ordre, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 10 – PALETTES EUROPE
Le client/donneur d’ordre pourra confier aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET la reprise de palettes dites EUROPE « EUR » à la livraison. Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET ne sont tenus qu’à une obligation de moyens concernant l’exécution de cette prestation.
Le client/donneur devra donc consigner ces palettes EUR lors de sa commande de transport pour que la prestation soit bien prise en compte. S’agissant d’une prestation complémentaire au transport, les Transports JEAN-CLAUDE MERMET se réservent le droit de facturer des frais supplémentaires de gestion et de retour.
La prestation confiée n’équivaut pas à une demande de livraison contre restitution des palettes EUR. Ainsi les Transports JEAN-CLAUDE MERMET livreront la marchandise quand bien même les palettes EUR ne seraient pas restituées par le destinataire et ce pour quel que motif que ce soit.
Le client/donneur demeure le gestionnaire principal de ses palettes EUR et fera donc son affaire des problématiques de non restitution par ses partenaires.
Les Transports JEAN-CLAUDE MERMET ne seront alors redevables envers le client/donneur d’ordre que des palettes effectivement reprises chez les destinataires et ne seront pas tenus de fournir le motif de la non restitution.
Un taux de freinte de 10% sera appliqué sur le nombre de palettes EUR reprises chez les destinataires afin de tenir compte des palettes qui seraient en mauvais état et donc refusées par le client/donneur d’ordre. Sont considérées en mauvais état, des palettes EUR accusant un défaut majeur tel un sabot ou une planche manquante rendant leur utilisation normale impossible. La qualité du bois de ces palettes EUR ainsi que leur usure ne sauraient être des motifs opposables aux Transports JEAN-CLAUDE MERMET.
Ce taux de freinte pourra être révisé à la hausse sur une période plus ou moins longue en cas de modifications substantielles des conditions de gestion internes ou externes.
ARTICLE 11 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu que ce soit pour les prestations principales ou accessoires sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés à postériori, à compter de la notification du redressement.
Légalement, l’ouverture d’un dossier litige n’est pas interruptive de prescription de même que la facturation de ce litige.
ARTICLE 12 – ANNULATION/INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social des Transports JEAN-CLAUDE MERMET sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.